Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 118 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA, et plus encore, l’y obliger systématiquement, de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé s’il apporte la preuve que son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712‑2, ou que la décision d’octroi de cette protection a résulté d’une fraude.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.