Amendement n° 124 Non soutenu

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , en particulier lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection » les mots : « aux libertés ».

En 2007 il y avait 35.520 demandes d’asile, en 2013 66.251 demandes, soit une évolution de +86,5 % en seulement 5 ans. La définition retenue à l’alinéa est beaucoup trop large. Avec l’écriture proposée, on augmente de manière considérable le nombre de demandeurs d’asile et les problèmes qui en résultent.