Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 131 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Il convient d’apporter les preuves de sa situation, en effet comment établir la « crédibilité générale » d’un demandeur, ou encore considérer des déclarations comme « cohérentes et plausibles » ? Il est par définition impossible pour l’office de procéder à une vérification et contredire les informations transmises par le demandeur.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.