Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 141 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 82
Dispositif
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut »
les mots :
« ne justifient pas des conditions requises pour prétendre à une protection, il doit ».
Exposé sommaire
La décision d’irrecevabilité s’impose, lorsqu’à la suite de l’examen, l’office conclut que les faits ou éléments nouveaux ne donnent pas lieu à une protection.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.