Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 146 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. ».
Exposé sommaire
Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu’à bloquer la mesure d’éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.