Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 134 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
A l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur »
les mots :
« entraîne le rejet de ».
Exposé sommaire
Un demandeur d’asile, dûment convoqué, se doit de se présenter à un entretien, en dehors des situations d’absence avec motif légitime, sinon il s’expose au rejet de sa demande.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.