Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 115 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise.
En cas de suspicion, il appartient au candidat d’apporter la preuve de son innocence.
Cosignataires
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.