Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	30/04/2019	Elsa Faucillon GDR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
16 séance	30/04/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »	Rejeté
15 séance	30/04/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».	Tombé
14 séance	30/04/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».	Tombé
13 séance	30/04/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	30/04/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	30/04/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	30/04/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »	Non soutenu
9 séance	30/04/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ».	Non soutenu
8 séance	30/04/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ».	Tombé
7 séance	30/04/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	30/04/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	30/04/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
4 séance	30/04/2019	Jean-Jacques Ferrara LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche ou toute autre personne de son choix ».	Non soutenu
3 séance	30/04/2019	Jean-Jacques Ferrara LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	29/04/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet entretien peut être reconduit, le cas échéant, chaque année jusqu’à son vingt- et-uni ème anniversaire. »	Retiré
1 séance	29/04/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet entretien peut être reconduit, le cas échéant, chaque année jusqu’à son vingt- et-uni ème anniversaire. »	Non soutenu
AS79 soc	10/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par décret ».	Retiré
AS78 soc	10/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. »	Retiré
AS77 soc	10/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Compléter le dernier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale par les mots : « , ainsi qu’aux enfants dont l’un des parents est pris en charge ou a été pris en charge au cours des trois dernières années par le service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 222	Adopté
AS76 soc	10/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après le dernier alinéa, insérer les alinéas suivants : « et substituer au mot : « avec », le mot : « à » ».	Adopté
AS75 soc	10/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret ».	Adopté
AS74 soc	10/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer au mot : « mineur », les mots et la référence : « majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 ».	Adopté
AS73 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « jeune », le mot : « majeur », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est proposée au jeune », les mots : « lui est proposée ».	Adopté
AS72 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 7 I. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les établissements publics mentionnés », les mots : « l’établissement public mentionné »; II. Procéder à la même modification à l'alinéa 3.	Adopté
AS71 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. »	Adopté
AS70 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, substituer aux mots : « un an avant sa majorité », les mots : « deux ans avant sa majorité, puis à nouveau un an avant celle-ci ».	Adopté
AS69 soc	09/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « après », insérer les mots : « puis un an après ».	Adopté
AS68 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mineur », insérer les mots et la référence : « en application de l’article L. 223‑1‑3 » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.	Adopté
AS67 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un », le mot : « du ».	Adopté
AS66 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , ni ».	Adopté
AS65 soc	09/07/2018	Brigitte Bourguignon —	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « âgés ».	Adopté
AS64 soc	09/07/2018	Michèle de Vaucouleurs DEM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut avoir lieu après une ou plusieurs tentatives d’autonomie du jeune entre sa majorité et ses vingt et un ans ».	Retiré
AS63 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».	Retiré
AS62 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS61 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-2-1 . – Lorsqu’un jeune sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, ce placement	Retiré
AS60 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 5 À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».	Adopté
AS59 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 3 À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « vingt et un ans », sont insérés les mots : « pouvant s’étendre jusqu’à vingt-cinq ans ».	Retiré
AS58 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS57 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS56 soc	07/07/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER À la première phrase de l’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « l’enfant » sont insérés les mots : « , du jeune majeur vulnérable ».	Retiré
AS55 soc	07/07/2018	Laëtitia Romeiro Dias LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les parents du mineur émancipé ou du majeur âgé de moins de vingt-et un ans pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sont prélevés d’une contribution forfaitaire par l’État. « S’ils n’ont pas la capacité financière d’ass	Retiré
AS54 soc	07/07/2018	Françoise Dumas LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 10 À l’article 10, substituer aux mots : « qui pourraient » le mot : « résultant ».	Rejeté
AS53 soc	07/07/2018	Françoise Dumas LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 4 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de la personne morale qui l’exerce. »	Rejeté
AS52 soc	07/07/2018	Françoise Dumas LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS51 soc	07/07/2018	Françoise Dumas LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire ».	Adopté
AS50 soc	07/07/2018	Françoise Dumas LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS49 soc	07/07/2018	Françoise Dumas LAREM	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « leur permettant d’accéder à une autonomie personnelle et sociale ».	Non soutenu
AS48 soc	07/07/2018	Adrien Quatennens FI	Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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