Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 10 Non soutenu
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer une protection pour le mineur ou jeune majeur s’il est constaté une contradiction manifeste entre son intérêt et celui porté par la personne de confiance choisie.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Nadia Ramassamy, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.