Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° AS54 Rejeté
Mme Françoise Dumas LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’article 10, substituer aux mots :
« qui pourraient »
le mot :
« résultant ».
Exposé sommaire
La formulation utilisée dans cet article pourraient s’avérer contradictoire avec les motifs de la loi qui assurent que le surcoût pour les Départements sera pris en charge par l’État.
L’emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ne seront qu’éventuelles pour l’État alors qu’elles devraient être certaines s’il s’engage réellement à les compenser.
Aussi, le présent amendement vise s’assurer de la prise en charge de la mesure par l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.