Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° AS75 Adopté
Mme Brigitte Bourguignon —· Commission des affaires sociales· déposé le 10 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement n° AS 45 de Mmes Motin et Limon vise à supprimer la notification de la désignation de la personne de confiance à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat jeune majeur.
En effet, lorsque le mineur choisit de désigner une personne de confiance, il ne bénéficie pas d’un contrat jeune majeur, qui est par définition réservé aux majeurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.