Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° AS61 Retiré
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 7 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2-1 . – Lorsqu’un jeune sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, ce placement peut être prolongé au-delà de la majorité. »
Exposé sommaire
Lorsqu’un jeune sort des dispositifs de l’ASE, celui-ci peut se retrouver à la rue. Cette amendement rend alors impossible toute sortie des dispositifs de l’ASE pour un jeune sans une solution de logement. Il s’agit ici de respecter l’accès inconditionnel au logement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.