Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
172 séance	11/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. »	Sans sort Irrecevable
171 séance	11/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 58.	Sans sort Irrecevable
170 séance	11/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ».	Non soutenu
169 séance	11/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants: « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : a) Un jeune âgé de moins de vingt‑six ans ; b) Ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise,	Sans sort Irrecevable
168 séance	11/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Substituer aux alinéas 42 à 46 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15 . – L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. ».	Non soutenu
167 séance	11/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 35.	Non soutenu
166 séance	11/01/2013	Michel Zumkeller UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7. – Le contrat de génération prévoit qu’un senior travaillant à 100 % à 24 mois maximum de son départ en retraite, accompagne dans l’emploi un junior selon les modalités suivantes ; « 1° Un senior travaillant à 1	Sans sort Irrecevable
165 séance	11/01/2013	Michel Zumkeller UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et aux collectivités territoriales ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au	Sans sort Irrecevable
164 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article 6 À la dernière phrase, substituer aux mots : « doit également évaluer » le mot : « évalue ».	Tombé
163 séance	11/01/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : contrat de génération	Article 5 I. – Après l’année : « 1983 », la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « la liquidation au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711‑1 et dont	Sans sort Irrecevable
162 séance	11/01/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : contrat de génération	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite.	Rejeté
161 séance	11/01/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : contrat de génération	Article 3 I. – Au premier alinéa de l’a rticle L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou à la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, f	Sans sort Irrecevable
160 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les contrats de génération s’appliquent dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v	Sans sort Irrecevable
159 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide, et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa su	Sans sort Irrecevable
158 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – À l’alinéa 56 , supprimer les mots: « lorsqu’elle a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233‑3, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou ». II. – Comp	Sans sort Irrecevable
157 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Cette aide vise à favoriser la transmission au bénéfice du jeune et la reconversion du senior. ».	Non soutenu
156 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 56, substituer aux mots: « les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle », les mots : « le poste pour lequel».	Rejeté
155 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Sans sort Irrecevable
154 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – En cas de difficultés économiques significatives, l’application des accords ou du plan d’action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. »	Rejeté
153 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Elles ont la faculté de transformer un contrat de travail à durée déterminée, temporaire ou aidé, occupé par un jeune en contrat de génération à durée indéterminé et à temps plein. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –	Sans sort Irrecevable
152 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elles assurent un lien d’échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. »	Rejeté
151 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entrep	Sans sort Irrecevable
150 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. »	Sans sort Retiré
149 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. »	Sans sort Retiré
148 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. »	Sans sort Retiré
147 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. »	Sans sort Retiré
146 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Substituer aux alinéas 42 à 46 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121-15 .— L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. ».	Rejeté
145 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 35.	Rejeté
144 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 29 par les mots : « dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».	Rejeté
143 séance	11/01/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que les objectifs d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche ».	Retiré
142 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 28, après le mot: « mixité », insérer les mots: « , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d’origine territoriale,».	Retiré
141 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 28.	Retiré
140 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « L’accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n’assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceu	Rejeté
139 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il prévoit que le contrat de travail signé entre l’entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant. ».	Rejeté
138 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « , de développement de la coopération intergénérationnelle, d’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite. » les mots : « d’adaptation du salarié senior aux évolutions technologiques, envir	Retiré
137 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 25, supprimer la première occurrence du mot : « et ».	Tombé
136 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’accord collectif d’entreprise prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de formations qualifiantes pour l’emploi de jeunes non diplômés, en lien avec l’autorité administrative compétente. »	Rejeté
135 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 25, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la formation et ».	Adopté
134 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 20 , substituer aux mots : « ne sont pas couverts par » les mots : « n’ont pas engagé de discussion visant à adopter ».	Rejeté
133 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
132 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, dont l’effectif est inférieur à cinquante » les mots : « à 300 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est	Sans sort Irrecevable
131 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ainsi que l’adaptation et l’amélioration des conditions d’emploi ».	Retiré
130 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots : « l’embauche et ».	Retiré
129 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « assorti d’une formation qualifiante pour les non diplômés ».	Rejeté
128 séance	11/01/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à temps plein ».	Rejeté
127 séance	11/01/2013	Christophe Sirugue SRC	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après le mot : « perte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « d’une aide associée à un jeune et à un salarié âgé. ».	Adopté
126 séance	11/01/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Au 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.	Non soutenu
125 séance	11/01/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « L’accord prévoit enfin l’évaluation de la transmission des savoirs et des compétences entre les salariés, à l’occasion d’un bilan de compétences réalisé par le jeune salarié bénéficiaire, à l’issue de la durée de l’aide ; ».	Rejeté
124 séance	11/01/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’accord d’entreprise, de groupe ou de branche doit faire apparaître les modalités de plan de formation proposé au jeune embauché en contrat de génération. ».	Non soutenu
123 séance	11/01/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : contrat de génération	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat signé entre l’entreprise et le jeune précise les modalités de la transmission de compétences et de connaissances. ».	Rejeté

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