Amendement n° 132 Sans sort

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, dont l’effectif est inférieur à cinquante » les mots : « à 300 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La multiplication des seuils accroît inutilement la charge de gestion des entreprises. Elle induit un risque de développement du chômage, en dissuadant les entreprises de recruter pour échapper aux contraintes attachées à une nouvelle catégorie. C’est pourquoi le présent amendement distingue deux strates d’entreprises, en deçà et au-delà de 300 salariés, tenant compte du potentiel de création d’emplois plus important que représentent les TPE et PME de moins de 300 salariés.