Amendement n° 159 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide, et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet alinéa conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe ou du plan d’action et du diagnostic, par l’administration. Cette procédure, qui ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012, introduit une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord.  Dans la mesure où ces accords relèvent de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel, il convient de ne pas empiéter sur cette responsabilité. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.