Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 153 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ont la faculté de transformer un contrat de travail à durée déterminée, temporaire ou aidé, occupé par un jeune en contrat de génération à durée indéterminé et à temps plein. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’aide prévue par le présent dispositif doit bénéficier aux entreprises déjà engagées dans une démarche positive à l’égard des jeunes et qui souhaitent stabiliser un ou plusieurs de leurs jeunes salariés, en proposant à chacun d’entre eux un CDI, via le contrat de génération.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.