Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 142 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot:
« mixité »,
insérer les mots:
« , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d’origine territoriale,».
Exposé sommaire
Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable.
Il est donc proposé de préciser ces termes sur la base de critères objectifs qui permettent effectivement d’atteindre à la plus grande mixité.
Les critères retenus sont ceux de la parité, du niveau de qualification, de la nature des fonctions visées et de l’origine territoriale.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.