Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 136 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif d’entreprise prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de formations qualifiantes pour l’emploi de jeunes non diplômés, en lien avec l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Le présent dispositif doit offrir les meilleures garanties d’employabilité aux jeunes. Il est donc proposé d’intégrer une obligation de formation qualifiante dans tout accord d’entreprise sur des postes qui permettraient de recruter des jeunes non diplômés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.