Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 141 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Les termes de « mixité des emplois » introduisent une notion indéfinissable et inquantifiable. Malgré « la perplexité » (sic) du rapporteur, cette disposition a pourtant été maintenue par la commission des affaires sociales.
Le souhait de la délégation aux droits des femmes, qui a semble-t-il présidé à ce maintien, aurait mérité des précisions sans lesquelles le risque d’arbitraire et de discrimination est inéluctable.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.