Amendement n° 158 Sans sort

I. – À l’alinéa 56 , supprimer les mots: « lorsqu’elle a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233‑3, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cette disposition exclut les entreprises qui 6 mois avant l’existence du présent dispositif ont dû supprimer un ou plusieurs emplois, sans imaginer de profiter de quelque effet d’aubaine.  Il est donc proposé de supprimer cette partie de l’alinéa de sorte que les entreprises injustement visées par cette restriction puissent bénéficier du dispositif.