Amendement n° 160 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les contrats de génération s’appliquent dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les difficultés face au marché de l’emploi frappent les jeunes et les seniors des territoires ultra marins, et notamment la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française. Il convient donc de prévoir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, dans les conditions qu’exigent le statut sui generis de ces collectivités d’outre-mer.