Amendement n° 147 Sans sort

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. »

En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le présent amendement propose de confier à l’employeur le soin d’évaluer lui-même la mise en œuvre de l’accord, afin de lever toute idée de suspicion à son endroit et de l’impliquer et de le responsabiliser.   Il appartiendra en suite à l’administration de réaliser les contrôles qu’elle estime nécessaires si les évaluations qualitatives ou quantitatives qui lui seront fournies lui paraissent imprécises ou insuffisantes.