Amendement n° 151 Sans sort

I. – Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ; « c) ou un jeune de moins de trente ans, à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales ; « d) ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement propose de revenir à la lettre de l’ANI. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 prévoyait, qu’outre le recrutement d’un jeune en CDI, les entreprises pouvaient être également éligibles à l’obtention de l’aide, lorsqu’elles procédaient à la transformation de contrats plus précaires en CDI. Cette disposition de l’ANI visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable : - La succession de contrats courts, assortis de périodes de chômage plus ou moins longues - Le fait que les entreprises ne peuvent pas toujours pérenniser les jeunes à la fin de leur formation en alternance En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI, le présent projet de loi de transposition n’encouragera pas les entreprises à conclure des contrats de génération. Il convient de donner plus de champ au dispositif, conformément à l’accord auxquels les partenaires sociaux étaient parvenus.