Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
29 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation ».	Rejeté
28 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
27 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 8 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenc	Rejeté
26 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 bis Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier si l’effacement consiste en un transfert d’énergie électrique. ».	Sans sort Retiré
25 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ».	Retiré
24 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ».	Rejeté
23 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ».	Rejeté
22 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ».	Rejeté
21 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en réseau ».	Adopté
20 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. ».	Rejeté
19 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».	Rejeté
18 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».	Rejeté
17 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».	Rejeté
16 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Substituer aux alinéas 37 à 40 l’alinéa suivant : « IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l’énergie. ».	Sans sort Retiré
15 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 113 par les mots : « après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».	Rejeté
14 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « appliqués aux » les mots : « acquittés par les ».	Rejeté
13 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d’énergie, ».	Rejeté
12 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ».	Rejeté
11 séance	14/01/2013	Guillaume Bachelay SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les installations expérimentales de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie marine. ».	Non soutenu
10 séance	14/01/2013	Marc Goua SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds visé au présent article doit respecter le principe d’équilibre financier annuel. Il est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie, dans les limites fixées chaque année par la loi de financ	Sans sort Irrecevable
9 séance	14/01/2013	Marc Goua SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce fonds est doté de la personnalité morale. ».	Non soutenu
8 séance	11/01/2013	Véronique Besse NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 49, substituer aux mots : « du coefficient mentionné au a » les mots : « des coefficients mentionnés aux a et f ».	Non soutenu
7 séance	11/01/2013	Véronique Besse NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « f) e1 est un coefficient correspondant à la surface du logement. ».	Non soutenu
6 séance	11/01/2013	Véronique Besse NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 42 par les références : « x e1 ».	Non soutenu
5 séance	11/01/2013	Véronique Besse NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « d) e1 est défini comme au e) du I. ».	Non soutenu
4 séance	11/01/2013	Véronique Besse NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 30, après la formule : « V = V’1 x t1 » insérer les références : « x e1 ».	Non soutenu
3 séance	11/01/2013	Véronique Besse NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) e1 est un coefficient correspondant à la surface du logement. ».	Non soutenu
2 séance	11/01/2013	Véronique Besse NI	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 22, après la formule : « V = V1 x t1 x f1 » insérer les références : « x e1 ».	Non soutenu
1 séance	11/01/2013	Laure de La Raudière LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 quinquies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrê	Rejeté
508 séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mentionné à l’article L. 230-10 ».	Adopté
507 séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 3 Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « IV. – Au dernier alinéa du même I, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ». « V. – Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot	Adopté
506 séance	04/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s’applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers »	Rejeté
505 séance	04/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « appliqués aux », les mots : « acquittés par les ».	Rejeté
504 séance	04/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ».	Rejeté
503 séance	04/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l’article L. 230‑1 A du code de l’énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d’informations prévue à l’article L. 230‑1 du même code. ».	Rejeté
502 séance	04/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Au début de la troisième phrase de l’alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements, ».	Rejeté
501 séance	04/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à », les mots : « détourne frauduleusement à son profit ».	Rejeté
500 séance	04/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».	Rejeté
499 séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-6-1. – Les fournisseurs de gaz naturel, d’électricité ou de chaleur appliquent un bonus-malus à une fraction des consommations servant à l’alimentation des installations communes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitai	Adopté
498 séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 230‑3 . – Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d’installations communes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d’eau chaude sanitaire de	Adopté
497 (Rect) séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d’énergie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’à cette fin », les mots : « les informations relatives aux volumes de base des r	Adopté
496 séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « compte visé », les mots : « fonds mentionné ».	Adopté
495 séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer aux mots : « de la présente section », les mots : « du présent titre ».	Adopté
494 (Rect) séance	04/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La tarification spéciale « produit de première nécessité » peut bénéficier aux consommateurs gestionnaires de logements ‑foyers tels que définis par l’article L. 633‑1 du	Adopté
493 séance	03/10/2012	Lionel Tardy LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « mesurée par le diagnostic de performance énergétique ».	Rejeté
492 (Rect) séance	03/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 4 I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « l’exécution des contrats ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « la formation ou de l’exécution des contrats ».	Adopté
491 (Rect) séance	01/10/2012	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3 : « -20 et -5 -30 et -10 ».	Retiré
490 séance	01/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 13 : -40 et -5 -60 et -10	Sans sort Retiré
489 séance	01/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Modifier ainsi le tableau 1° A la première ligne, remplacer "-10" par "-5" 2° A la deuxième ligne, remplacer "-20" par "-10"	Sans sort Retiré
488 séance	01/10/2012	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 5 Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés par l’article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l’article L. 100‑2. ».	Adopté

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