Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 17 Rejeté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de précision.
En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d’en déduire par une interprétation a contrario que les immeubles à usage de bureau sont exclus du dispositif.
Mais n’est pas traitée la question des immeubles à usage mixte. Pour éviter des questions de complexité d’application de deux dispositifs en même temps, il est conseillé ici d’exclure ces immeubles du dispositif.
Cosignataires
Olivier Dassault, Sophie Dion, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Paul Salen, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.