Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · tarification progressive de l'énergie
Amendement n° 488 Adopté
M. François Brottes SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2012· sort le 5 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le mot :
« finals »,
la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigée :
« en cohérence avec les objectifs fixés par l’article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l’article L. 100‑2. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique visés aux articles L. 100-1 et les prescriptions mentionnées à l’article L. 100-2 du code de l’énergie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.