Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · tarification progressive de l'énergie
Amendement n° 494 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. François Brottes SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2012· sort le 5 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La tarification spéciale « produit de première nécessité » peut bénéficier aux consommateurs gestionnaires de logements ‑foyers tels que définis par l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, en raison du caractère social de ces établissements . ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir que les occupants de logements-foyers bénéficieront des tarifs sociaux de l’électricité et, par voie de conséquence, du gaz.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.