Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · tarification progressive de l'énergie
Amendement n° 506 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2012· sort le 4 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s’applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers »
Exposé sommaire
Les agents EDF et GDF, y compris quand ils sont en retraite, bénéficient de tarifs très avantageux pour leurs consommations de gaz et d'électricité. Il serait anormal qu'ils ne soient pas concernés par le dispositif. Il est important de le préciser dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.