Amendement n° 499 Adopté

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 230-6-1. – Les fournisseurs de gaz naturel, d’électricité ou de chaleur appliquent un bonus-malus à une fraction des consommations servant à l’alimentation des installations communes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire des immeubles mentionnés à l’article L. 230-3, égale au rapport entre la surface des logements et la surface totale alimentées par ces installations, en application du tableau suivant : «    Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 2013 -10 et 0 0 et 3 0 et 10 2014 -20 et 0 0 et 6 0 et 20 À partir de 2015 -30 et 0 0 et 9 0 et 30                                                                                                     »

Cet amendement précise que la consommation à prendre en compte pour appliquer le bonus-malus aux immeubles chauffés collectivement est la consommation des seuls logements,  calculée au prorata de la surface des logements sur la surface totale de ces immeubles.