Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 9 Non soutenu
M. Marc Goua SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 88
Dispositif
Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Ce fonds est doté de la personnalité morale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi la création d’un fonds de compensation dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts, et à clarifier sa nature juridique en le dotant de de la personnalité morale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.