Amendement n° 10 Sans sort

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds visé au présent article doit respecter le principe d’équilibre financier annuel. Il est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie, dans les limites fixées chaque année par la loi de finances. ».

Il précise en outre que le fonds de compensation du bonus-malus dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts doit respecter le principe d’équilibre financier. Il prévoit toutefois l’hypothèse de déficit de trésorerie infra-annuel, en permettant au législateur de fixer un plafond de trésorerie.