Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 14 Rejeté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 18 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 83
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« appliqués aux »
les mots :
« acquittés par les ».
Exposé sommaire
Il serait peu pertinent d’imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n’auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final.
Afin de ne pas faire supporter la totalité de la charge financière des impayés sur les fournisseurs, il est alors impératif de prévoir que le solde des bonus-malus ne prendra en compte que les malus qui auront fait l’objet d’un paiement effectif du consommateur final.
Cosignataires
Olivier Dassault, Sophie Dion, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Paul Salen, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.