Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · transition vers un système énergétique sobre
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Substituer aux alinéas 37 à 40 l’alinéa suivant :
« IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l’énergie. ».
Exposé sommaire
Les seuils des bonus‑malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre sans risque de biais l’équilibre financier dans les deux cas.
Cosignataires
Olivier Dassault, Sophie Dion, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.