Mme Marianne Maximi

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots : « À l’occasion de sa délivrance ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « par le procureur de la République ou par le parent ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la mesure mentionnée au 3° » les mots : « des mesures mentionnées aux 2° à 4° ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « demanderesse », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, supprimer les mots : « et le mineur capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré ». III. – En conséquence,

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Les mesures prises par le procureur prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection de l’enfant ou sur la demande d’ordonnance d’accueil provisoire en application de l’article 375‑5. »

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Si l’un des parents expose son enfant » les mots : « Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ». II – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots : « ou, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Si l’un des parents expose son enfant », les mots : « Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la partie défenderesse » les mots : « l’un des parents ou aux deux parents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’ordonnance d’accueil provisoire », les mots : « cette ordonnance ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au moins aux actes suivants : », les mots : « aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces derniers comprennent au moins : ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , en tenant compte des liens de fratrie et en s'assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant ».

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :  « ou le service mentionné au premier alinéa ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un séjour de rupture peut se dérouler hors du territoire national, sans préjudice des articles 371‑6 et 375‑7 du code civil, sous réserve des conditions suivantes : « 1° L’encadrement éducatif est assuré de manière permanente par des professionnels relevant de la

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « exprimés sous la forme de taux socles de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptées en fonction de la taille des unités de v

Supprimer l'alinéa 5.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois, et en l’accompagnant dans un environnement distinct »

À l’alinéa 38, supprimer les mots :  « du 7° du I ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « , sous une forme consolidée, la liste des », les mots : « les informations relatives aux ».

À l’alinéa 37, après le mot :  « familial » insérer les mots : « est pleinement intégré aux équipes éducative et ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « fixés »,  le mot :  « définis ».

À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « respect de cette condition », les mots :  « caractère non lucratif ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de leur département gardien », les mots :  « du département auquel ils ont été confiés ».

Supprimer l’alinéa 14.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « Les conditions d’élaboration de ces référentiels sont déterminées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 39 :  « Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial ne peut être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au salaire m

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « en cas de renouvellement de la mesure » ; les mots :  « est renouvelée ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « actuelles et à venir ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « personnelles »,  insérer les mots :  « de l’enfant ».

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « l’âge et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Lorsque la protection de l’enfant le requiert, le projet pour l’enfant mentionne les éléments utiles à la déterminationdes risques susceptibles de compromettre sa sécurité, la stabilité de son accueil ou la continuité de son parcours, ainsi que les mesures prévues pour

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « créé » le mot :  « établi ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « son parcours au titre de la protection de l’enfance et l’accompagne jusqu’à sa sortie » les mots :  « la mesure ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et faisant »,  les mots :  « . Il fait ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « de plein droit »

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :  « maturité, »,  les mots :  « maturité. Le projet de vie est ».

À l’alinéa 15, supprimer le mot :  « notamment ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « futures »,  le mot :  « futurs ».

Supprimer la première phrase de l’alinéa 31.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « cinq » le mot :  « trois ».

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 29.