Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 834 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« du 7° du I ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.