Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 833 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , sous une forme consolidée, la liste des »,
les mots :
« les informations relatives aux ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. L'objectif est que l'ONPE reçoive les informations relatives aux mineurs placés en dehors de leur département d'origine. Seront bien précisés, comme le prévoit la rédaction de l'article, les informations concernant le département d'origine, le département d'accueil, la nature de la structure, la durée de l'accueil et l'autorité responsable, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles des mineurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.