Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 819 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« fixés »,
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.