Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 927 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la partie défenderesse »
les mots :
« l’un des parents ou aux deux parents ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l'un des parents ou les deux parents : il s'agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre d'une ordonnance d'accueil provisoire et il faut donc qu'il puisse prononcer des mesures qui concernant les deux parents si ceux-ci sont tous les deux défaillants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.