Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 801 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en cas de renouvellement de la mesure » ;
les mots :
« est renouvelée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.