Amendement n° 928 Sans sort

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Si l’un des parents expose son enfant », les mots : « Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ».

Cet amendement précise les circonstances qui justifient l'intervention immédiate du procureur de la République, c'est-à-dire des violences, de quelque nature que ce soit, qui expose l'enfant à un danger grave et immédiat, sur le modèle de ce qui existe pour l'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales.