Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 934 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« À l’occasion de sa délivrance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.