Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 818 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« respect de cette condition »,
les mots :
« caractère non lucratif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.