Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 933 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« par le procureur de la République ou par le parent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.