M. Henri Alfandari

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis A L’article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L. 141‑1, la carte communale peut délimiter des zon

À l’alinéa 50, supprimer les mots : « des deuxième et troisième alinéas »

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 ».

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « le développement des énergies renouvelables identifiées en application du I » les mots « l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées en application ».

Supprimer l’alinéa 37.

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code ».

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Après la première occurrence du mot :  « du » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 30 :  « code de l’énergie, en application de l’article L. 141‑5‑3 du même code ».

Après le mot :  « renouvelables » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 : « arrêtées dans les conditions définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code. ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de telle sorte à ce que sa capacité soit supérieure à la capacité qui aurait été nécessaire au seul raccordement de cette installation » les mots : « pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul racc

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander », les mots : « demandent aux communes concernées ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « des mêmes », les mots : « de ces ».

I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables », II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20.

À l’alinéa 19, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « établis en application de l’article L. 141‑5‑1 du présent code ».

Substituer aux alinéas 13 à 18 les deux alinéas suivants : « 2° Après concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent, les communes identifient des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I du présent article et en informent l’établissement publ

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « l’accueil » le mot : « l’implantation ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « met » les mots : « et les gestionnaires de réseaux mettent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « les différentes parties du territoire régional », les mots : « chaque établissement public de coopération intercommunale ».

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , les dispositions suivantes sont applicables ».

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « définies à l’article L. 211‑2 du présent code »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « équitable » le mot : « équilibrée ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « défini au 2° de l’article L. 100‑1 et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergies renouvelables locales » les mots : « mentionné à l’article L. 100‑1 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « visent à contribuer », le mot : « contribuent ».

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Les » les mots : « La définition des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « répondent aux critères » les mots : « répond aux principes ».

I. – À l’alinéa 45, supprimer les mots :  « et ont une puissance installée supérieure ou égale à 500 kilowatts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots :  « mentionnés au 3° ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « demandeurs »,  insérer les mots : « de raccordement d’un de ces projets ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « géographique délimité et cohérent » les mots : « délimité et cohérent du point de vue industriel ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur date de mise en service. » les mots : « la date de raccordement demandée pour la mise en service des installations de production ou opérations de modifications d’installations industrielles concernées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La Commission de régulation de l’énergie fixe les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces investissements en garantissant leur pertinence technique et économique. »

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « son » le mot : « ce ».

À la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « ce niveau de prise en charge » les mots : « le niveau de prise en charge mentionné au I du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot : « notamment ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « technico-économique » les mots : « technique et économique ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « technico-économique » les mots : « technique et économique ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « article » la référence : « III ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « qu’elle définit » les mots : « définies par la commission ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces conditions et ces critères » les mots : « les conditions et les critères mentionnés au premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le mot : « ou ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « À la suite de la remise de cette synthèse et ».

Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :  « La décision d’autorisation est prise » les mots : « L’autorisation est accordée ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :  « livre I er  »,  insérer les mots : « du code de l’environnement ».

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de réseau » les mots : « du réseau de transport d’électricité ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Cette » le mot : « La ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » les mots : « procédures de participation du public ».

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ».

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cart

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° L’État met à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des régions les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Ces informations portent notamment sur les potentiels énergétiques, renouv