Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1266 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 49
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ce niveau de prise en charge »
les mots :
« le niveau de prise en charge mentionné au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.