M. Henri Alfandari

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 412‑21 . – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intér

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « et notamment par les techniques d’agronomie et d’agriculture de conservation des sols ».

Au quatrième alinéa, après le mot : « biologique » insérer les mots : « et d’agriculture de conservation des sols ».

Au deuxième alinéa, après le mot : « agronomie » insérer les mots : « et d’agriculture de conservation des sols ».

I. – Après le mot :  « ligneuse »,  la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé : « implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignemen

La première phrase de l’article L. 322‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la typologie de l’exploitation ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° À l’article L. 820‑1, après le mot : « contribuer » sont insérés les mots : « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire et » ; ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».

Substituer aux alinéas 2 à 11, les dix-huit alinéas suivants :  « 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé :  « I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : 1° A De sauvegarder et

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° Avant l’article L. 1, il est inséré un article L. 1 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 1 A . – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt gén

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 820‑1, après les mots : « de contribuer » sont insérés les mots : « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire et » ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « de l’agriculture et de l’alimentation, » insérer les mots : « tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « l’alimentation, » insérer les mots : « tel que les techniques d’agriculture de conservation des sols ».

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots :« et dont ».

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ».

Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire et ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 11. II. – Après l’alinéa 11, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1°  bis  Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé :  « I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale,

I. – Avant l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé un article L. 1 AA ainsi rédigé :  «  Art. L. 1 AA. – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté́ agricole et alimentaire

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « À la première phrase ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  b)  À la fin, les mots : « ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 9° Au 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président » sont remplacés par les mots : « et de président » ».

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « À la première phrase ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  b)  Après la première occurrence des mots : « Saint‑Pierre-et-Miquelon », la fin est supprimée ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » »

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots :  « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « – Après le 1

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au 4°  bis de l’article 222‑8 et au 4°  bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé, comprenant le droit des pays suivants : Canada, Australie et États-Unis.

Après l’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑3.  – Sans préjudice du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, il existe deux catégories de visas : « – les visas de

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « A rt. L. 435‑4.  – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon les dispositifs prévus en application des dispositions des articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du pré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le paysage des titres de séjour et la politique de visas, par catégorie, au sein de tous les pays membres de l’Union-Européenne, leurs conditions d’octroi, leur taux de

I. – Le titre V du Livre I er du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : «  Chapitre III «  Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique «  Art. L. 152‑1‑1 . – Les entreprises non financières assujetties à l’oblig

I. - Après le chapitre 2 du Titre V du Livre I er de la partie législative du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III : Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique « Article L. 152‑1‑1. – Les entreprises no

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, France Identité, identité numérique régalienne développée par le ministère de l’Intérieur, permet l’accès à une plateforme unique, mise en place par l’État, agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, incluant les

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente pour

Après le 8° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Définir des zones propices à l’accueil d’opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation mentionnées à l’article L. 163‑1-A du code de l’environnement ».