M. Victor Habert-Dassault

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est accordée aux personnes en situation d’illectronisme quant à leur accessibilité aux outils numérique et à l’accompagnement de leurs démarches en ligne ».

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « EN PRÉVENANT LES RISQUES D’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC ».

À l’alinéa 3, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et du Parlement ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la sociét

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France. Ce rapport évalue les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot « publique », insérer les mots : « ou toute données nécessaires aux missions de la Sécurité sociale ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».

À l’alinéa 2, après le mot : « image » insérer les mots : « , la voix ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant « Les contrats mentionnés au premier aliéna du III doivent prévoir une période minimale, après leur date de rupture, pendant laquelle la personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services peut accéder librement et gratuitement à

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié : a)  Le IV est ainsi modifié :  – Le premier alinéa est complété par les mots : « et rend une décision dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier complet. » ; – Le second alinéa est complété par un

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° À la fin, les mots : « , selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2. » sont remplacés par les mots : « par décret : » ; « 2° Sont

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « titulaire » insérer les mots : « majeur et en pleine connaissance des risques » .

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.

Supprimer l'alinéa 16.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots : « à moins que son représentant légal ne s’y oppose » les mots : « avec le consentement de son représentant légal ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « serre », insérer les mots :  « ou ne s’inscrivant pas dans les critères de responsabilité sociale des entreprises précisés dans la norme NF EN ISO 26000 ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un rendez-vous est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans du titulaire afin que l’institution bancaire où est pris le plan d’épargne avenir climat puisse informer le titulaire du plan et lui donner une suite en le fléchant vers d’autres

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « âgées de moins de dix-huit ans et ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un rendez-vous obligatoire est prévu un an avant la date limite des vingt-cinq ans afin d’informer le titulaire et de donner une suite à cette épargne pouvant être fléchée vers d’autres produits financiers participant à la transition écologique. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moins de dix-huit ans », les mots : « de moins de trente ans ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « âgées de moins de dix-huit ans et ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots « de plus de dix ans ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le mot et le signe :  « parc, »,  la fin du I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « dans des proportions minimales définies par décret : « 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proporti

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou d’assemblage » les mots : « , d’assemblage ou de recyclage ».

À l’alinéa 7, après le mot : « durable, » , insérer les mots : « telles que celles liées à la sylviculture ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « microentreprises, petites et moyennes ».

À l’alinéa 6, après le mot : « sociaux, »,  insérer les mots : « sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les primo-accédants ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peut être » le mot : « est ».