L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1285 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« ou ne s’inscrivant pas dans les critères de responsabilité sociale des entreprises précisés dans la norme NF EN ISO 26000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter les critères RSE dans la possibilité d'exclusion d'une procédure de passation de marché les critères définis par la norme ISO 26000, puisque cette dernière comprend le respect de l'environnement, ce qui donnerait une vision plus globale à cette possibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.