L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1289 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots :
« à moins que son représentant légal ne s’y oppose »
les mots :
« avec le consentement de son représentant légal ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les tuteurs légaux du titulaire du plan d’épargne avenir climat, ce dernier étant mineur, aient un regard sur la gestion financière de ce plan.
Cet amendement vise à réécrire la fin de l'alinéa pour y intégrer la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions du titulaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.