Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS558 Sans sort
M. Victor Habert-Dassault LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« image »
insérer les mots :
« , la voix ».
Exposé sommaire
De nombreuses vidéos reprenant un contenu sonore généré par un traitement algorithmique ne présentent pas qu'une imitation des paroles de la personne, mais aussi la voix de l'individu imité reprenant les paroles d'une autre personne, comme par exemple les paroles d'un chanteur.
Cet amendement vise à préciser le contenu de cet article afin d'éviter la situation présentée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.